Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?

RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Le but du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est d'augmenter la protection des utilisateurs en matière de données personnelles ainsi que leurs accès à celles-ci. Il renforce l'obligation d'information et de transparence à l'égard des personnes dont nous traitons les données 

Une donnée personnelle, qu'est-ce que c'est ?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela veut dire qu'un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc... est une donnée personnelle.

Et la MLRE dans tout ça ?

Il existe un traitement de vos données à caractère personnel, dès lors qu’une donnée à caractère personnel est manipulée informatiquement ou manuellement par le biais d’opérations telle que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement (article 4 du RGPD). 

Sans le traitement de vos données nous serions dans l'incapacité totale de vous garantir le fonctionnement de notre accompagnement de façon optimale.

Conformément au RGPD mis en place depuis Mai 2018 dans toute l'Europe, nous avons l'obligation d'Information de nos bénéficiaires et des collaborateurs sur les données que nous possédons à leur égard. De plus en respect de l'article 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer ou dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être contactés, adressez nous un email via le formulaire de contact disponible sur ce site ou envoyez nous un courrier à "MISSION LOCALE ET RELAIS EMPLOI DE SCHILTIGHEIM - POLE RGPD - 1 Rue Verlaine, 67300 SCHILTIGHEIM - FRANCE".

Dans quel but utilisons-nous vos données ?

 

Vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente. En accord avec l'article 5 du RGPD ainsi que l'article 4 de la loi "Informatique et Libertés", elles sont collectées via votre concert dans le seul et unique but de nous permettre de mieux vous accompagner socio-professionnellement. Elles peuvent faire l'objet d'une transmission (par voie physique ou dématérialisée) encore et toujours dans l'unique but de vous permettre d'accéder à de nouvelles possibilité/opportunités professionnelles ou dans le but de solliciter avec votre accord d'autres services ou entités spécialisées dans le cadre de votre accompagnement social.

Consentement et Intérêt Légitime ?

 

En principe, vous devez consentir (nous autoriser à procéder) au traitement de ses données à caractère personnel. Bien entendu, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (conformément au droit à la rétractation & au droit à l'oubli). Sachez tout de même que le consentement n'est pas le seul fondement juridique valable. En effet, le RGPD prévoit d'autres fondements juridiques permettant de valider un traitement : exécution d’un contrat d'accompagnement, respect d’une obligation légale ou "intérêts légitimes" (articles 6 et 7 du RGPD).

Même si la notion "d'intérêt légitime" est une notion un peu floue (car il diffère d'une structure à l'autre) il permet de justifier l’absence de recueil de consentement dans le cas ou sans ces données l'accès à nos services vous serait impossible.

La durée de conservation ?

 

Au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, nous sommes tenus de conserver certaines de vos données à caractère personnel dans le cadre de votre accompagnement pendant une durée maximale de 10ans (Durée de droit de regard du FSE-Fond Social Européen, co-financeur de certaines actions de votre MLRE). 

En dehors de ces cas, la durée est déterminée par la loi.

  

RGPD : On vous explique...